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OBTENTION MENTION COLLECTION SUR CARTE GRISE

mention collection - boutique C&S démarches et plus

69,90 

« Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l’ajout de la mention « collection » sur votre carte grise. Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.
La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection. Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.

Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique tous les 5 ans.

Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l’immatriculation du véhicule en véhicule de collection.

La vignette attestant du contrôle technique n’est pas apposée sur le pare-brise d’un véhicule de collection.

Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique. » (Source service public)

DOCUMENTS NECESSAIRES

  • Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • La copie de l’ancienne carte grise ou pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules mis en circulation après 1960
  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
  • Une pièce d’identité
  • Permis de conduire
1 – Payez sur notre site

A la fin de votre démarche sur notre site, et après avoir effectuer le paiement selon les différents modes proposés, vous recevez une confirmation de commande par mail et la liste des documents à nous envoyer. La commande est réalisée rapidement, en toute simplicité !

2 – Envoyez vos documents

L’envoi de vos documents justificatifs peut se faire directement sur notre site de façon dématérialisée ou par email. Vous pouvez également signer électroniquement vos documents cerfa sans avoir à les imprimer ou à les remplir à la main.

A réception de votre dossier d’immatriculation, nous procéderons aux vérifications nécessaires. Si votre dossier est incomplet, nous vous en informerons par email rapidement. L’envoi d’un dossier d’immatriculation complet facilite le traitement de votre démarche. Vérifiez bien que votre dossier soit complet pour vos documents rapidement.

3 – Recevez votre justificatif de demande

Lorsque votre dossier est complet vous recevrez un document officiel certifiant l’enregistrement de votre démarche. Ce document officiel peut prendre la forme d’un accusé d’enregistrement ou d’un certificat provisoire d’immatriculation, en fonction de votre véhicule ou de votre demande administrative. S’il s’agit d’une demande d’immatriculation, vous recevrez votre carte grise originale en recommandé directement depuis l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés.

En ce qui concerne le PERMIS DE CONDUIRE la demande doit être contrôlée par les services de l’État avant instruction. Passé ce délai de 30 à 45 jours ouvrés vous recevrez votre permis de conduire en recommandé directement à votre domicile.

En ce qui concerne la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou Passeport la demande doit être contrôlée par les services de l’État avant instruction. Passé ce délai de 30 à 60 jours ouvrés vous recevrez document officiel à la mairie ou votre dossier a été déposé et vous en serez informé par message de nos services.