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DECLARATION D’ACHAT OU DE CESSION POUR DESTRUCTION

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15,00 

Dans le cadre d’une cession pour destruction, le centre VHU (Véhicule hors d’usage) vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de pouvoir établir le certificat de destruction.

D’une manière générale, les documents suivants sont indispensables :

  • Carte grise barrée et signée
  • Certificat de non-gage de moins de 15 jours
  • Certificat de cession en deux exemplaires
  • Cession pour destruction sans carte grise

Dans les cas suivants, vous pouvez céder l’épave de votre voiture à un centre VHU, même si vous n’êtes pas en possession de la carte grise :

  • Perte de la carte grise : vous devez fournir la déclaration de perte du certificat d’immatriculation dûment complété
  • Vol du certificat d’immatriculation : le centre VHU vous demandera la déclaration de vol tamponné et signé par les forces de l’ordre
  • Retrait de la carte grise : fournissez l’avis de retrait du certificat d’immatriculation qui vous a été transmis par la police ou la gendarmerie

Le centre VHU peut toutefois vous réclamer une fiche d’identification afin de garantir que vous êtes bien le titulaire enregistré du véhicule à détruire.

DOCUMENTS NECESSAIRES :

  • Mandat signé
  • Cerfa 15776*02 : certificat de cession pour formaliser la cession pour destruction , il devra être complété entre vous et le centre VHU et comporter le numéro d’agrément de ce dernier
  • Cerfa 14365*01 et/ou Cerfa 14366*1 : certificat de destruction et déclaration d’achat pour destruction ; il incombe au centre VHU de compléter le certificat de destruction en renseignant ses informations et celles du véhicule à détruire. Vous devrez compléter et signer la partie relative à l’ancien propriétaire
1 – Payez sur notre site

A la fin de votre démarche sur notre site, et après avoir effectuer le paiement selon les différents modes proposés, vous recevez une confirmation de commande par mail et la liste des documents à nous envoyer. La commande est réalisée rapidement, en toute simplicité !

2 – Envoyez vos documents

L’envoi de vos documents justificatifs peut se faire directement sur notre site de façon dématérialisée ou par email. Vous pouvez également signer électroniquement vos documents cerfa sans avoir à les imprimer ou à les remplir à la main.

A réception de votre dossier d’immatriculation, nous procéderons aux vérifications nécessaires. Si votre dossier est incomplet, nous vous en informerons par email rapidement. L’envoi d’un dossier d’immatriculation complet facilite le traitement de votre démarche. Vérifiez bien que votre dossier soit complet pour vos documents rapidement.

3 – Recevez votre justificatif de demande

Lorsque votre dossier est complet vous recevrez un document officiel certifiant l’enregistrement de votre démarche. Ce document officiel peut prendre la forme d’un accusé d’enregistrement ou d’un certificat provisoire d’immatriculation, en fonction de votre véhicule ou de votre demande administrative. S’il s’agit d’une demande d’immatriculation, vous recevrez votre carte grise originale en recommandé directement depuis l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés.

En ce qui concerne le PERMIS DE CONDUIRE la demande doit être contrôlée par les services de l’État avant instruction. Passé ce délai de 30 à 45 jours ouvrés vous recevrez votre permis de conduire en recommandé directement à votre domicile.

En ce qui concerne la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou Passeport la demande doit être contrôlée par les services de l’État avant instruction. Passé ce délai de 30 à 60 jours ouvrés vous recevrez document officiel à la mairie ou votre dossier a été déposé et vous en serez informé par message de nos services.