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Démarches et prise de RDV pour test psychotechnique ou Visite médicale

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Pour récupérer vos droits à conduire à la suite d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation, vous devez passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d’un examen psychotechnique.

Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire

  • Suspension de moins de 6 mois
    Vous devez présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande s’effectue à la fin de la période de suspension.
  • Suspension de 6 mois ou plus
    Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis.
  • Invalidation ou annulation
    Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Vous devez passer une visite médicale auprès des médecins siégeant dans la commission médicale si :

  • Votre permis de conduire est suspendu pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et/ou sous l’influence de produits stupéfiant(s)
  • Votre permis est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire en raison d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants ou ayant entraîné une incapacité totale de travail ou un homicide involontaire.
  • Vous souhaitez la prorogation de validité de votre permis de conduire à la suite d’une mesure de suspension pour consommation d’alcool et/ou de stupéfiants après être passé(e) devant la commission primaire pour cette infraction.
  • Si le médecin agréé consultant hors commission médicale n’a pu émettre un avis sur votre aptitude à la conduite et demande à ce que vous soyez convoqué(e) devant la commission primaire des permis de conduire

DOCUMENTS NECESSAIRES

  • Mandat signé
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
1 – Payez sur notre site

A la fin de votre démarche sur notre site, et après avoir effectuer le paiement selon les différents modes proposés, vous recevez une confirmation de commande par mail et la liste des documents à nous envoyer. La commande est réalisée rapidement, en toute simplicité !

2 – Envoyez vos documents

L’envoi de vos documents justificatifs peut se faire directement sur notre site de façon dématérialisée ou par email. Vous pouvez également signer électroniquement vos documents cerfa sans avoir à les imprimer ou à les remplir à la main.

A réception de votre dossier d’immatriculation, nous procéderons aux vérifications nécessaires. Si votre dossier est incomplet, nous vous en informerons par email rapidement. L’envoi d’un dossier d’immatriculation complet facilite le traitement de votre démarche. Vérifiez bien que votre dossier soit complet pour vos documents rapidement.

3 – Recevez votre justificatif de demande

Lorsque votre dossier est complet vous recevrez un document officiel certifiant l’enregistrement de votre démarche. Ce document officiel peut prendre la forme d’un accusé d’enregistrement ou d’un certificat provisoire d’immatriculation, en fonction de votre véhicule ou de votre demande administrative. S’il s’agit d’une demande d’immatriculation, vous recevrez votre carte grise originale en recommandé directement depuis l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés.

En ce qui concerne le PERMIS DE CONDUIRE la demande doit être contrôlée par les services de l’État avant instruction. Passé ce délai de 30 à 45 jours ouvrés vous recevrez votre permis de conduire en recommandé directement à votre domicile.

En ce qui concerne la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou Passeport la demande doit être contrôlée par les services de l’État avant instruction. Passé ce délai de 30 à 60 jours ouvrés vous recevrez document officiel à la mairie ou votre dossier a été déposé et vous en serez informé par message de nos services.