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DEMANDE DE W GARAGE

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60,00 

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre et doit être renouvelé chaque année.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile qui lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro. L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français.

Lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement, celle-ci doit être réalisé et déposé pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c’est le cas un nouveau numéro W est attribué.

DOCUMENTS NECESSAIRES

POUR LES COMMERCANTS

  • Mandat signé
  • Extrait K ou Kbis du RCS
  • Pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise
  • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle
  • Formulaire cerfa n°13752 : demande de délivrance de certificat w garage
  • S’il s’agit d’un renouvellement : l’ancienne carte grise

POUR LES ARTISANTS

  • Mandat signé
  • Extrait du répertoire des métiers
  • Pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise
  • Justificatif fiscal de l’activité professionnelle
  • Formulaire cerfa n°13752 demande de délivrance de certificat w garage
1 – Payez sur notre site

A la fin de votre démarche sur notre site, et après avoir effectuer le paiement selon les différents modes proposés, vous recevez une confirmation de commande par mail et la liste des documents à nous envoyer. La commande est réalisée rapidement, en toute simplicité !

2 – Envoyez vos documents

L’envoi de vos documents justificatifs peut se faire directement sur notre site de façon dématérialisée ou par email. Vous pouvez également signer électroniquement vos documents cerfa sans avoir à les imprimer ou à les remplir à la main.

A réception de votre dossier d’immatriculation, nous procéderons aux vérifications nécessaires. Si votre dossier est incomplet, nous vous en informerons par email rapidement. L’envoi d’un dossier d’immatriculation complet facilite le traitement de votre démarche. Vérifiez bien que votre dossier soit complet pour vos documents rapidement.

3 – Recevez votre justificatif de demande

Lorsque votre dossier est complet vous recevrez un document officiel certifiant l’enregistrement de votre démarche. Ce document officiel peut prendre la forme d’un accusé d’enregistrement ou d’un certificat provisoire d’immatriculation, en fonction de votre véhicule ou de votre demande administrative. S’il s’agit d’une demande d’immatriculation, vous recevrez votre carte grise originale en recommandé directement depuis l’Imprimerie Nationale sous 3 à 5 jours ouvrés.

En ce qui concerne le PERMIS DE CONDUIRE la demande doit être contrôlée par les services de l’État avant instruction. Passé ce délai de 30 à 45 jours ouvrés vous recevrez votre permis de conduire en recommandé directement à votre domicile.

En ce qui concerne la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou Passeport la demande doit être contrôlée par les services de l’État avant instruction. Passé ce délai de 30 à 60 jours ouvrés vous recevrez document officiel à la mairie ou votre dossier a été déposé et vous en serez informé par message de nos services.